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En France, près de 20 000 tests de paternité sont effectués chaque année. En effet, si le présumer père reconnaît l’enfant, les procédures de reconnaissance est des plus simples, il suffit tout simplement d’effectuer une déclaration à la mairie. Par contre, en cas de refus, la mère peut porter l’affaire au tribunal de grande instance afin qu’une action de recherche de paternité soit engagée. Alors qu’est ce que la loi dit exactement à ce sujet ? Essayons de comprendre les détails à connaître en ce qui concerne le test de paternité de point de vue juridique, vous pouvez également consulter notre article sur les meilleurs tests de paternité ici.
Est-ce qu’il est obligatoire de faire un test de paternité ou non en France ?
Le recours pour un père d’effectuer un test de paternité n’est pas du tout obligatoire, et cela, malgré le fait que l’homme en question est convoqué par le tribunal. Il est en droit de refuser d’accomplir ce test. La justice française ne pourra pas le contraindre à effectuer cette expertise pour prouver ou non sa paternité. Malgré le fait que le présumé père est libre d’agir à sa guise en ce qui concerne le test de paternité, il est bon de savoir que cette liberté peut engendrer un tout autre problème.
En cas de refus, le tribunal pourra statuer en faveur de la mère et de prendre des résolutions en se basant sur le fait. En effet, le refus sera défini par le tribunal comme étant un aveu de paternité, et ce point, beaucoup d’experts juridiques Français le confirment ; à l’instar des avocats au barreau spécialisé dans le droit familial. Pour éviter de se retrouver dans une telle situation, la seule échappatoire, c’est de faire appel et d’accepter l’expertise.
Pourquoi les présumés pères refusent d’effectuer un test de paternité ?
Selon les experts, si les futurs pères refusent de se soumettre au test de paternité, c’est tout simplement parce qu’ils souhaitent « ralentir la procédure » de reconnaissance de paternité. Si le père refuse de passer le test, l’action menée en justice pourra prendre jusqu’à deux ans. Mais, après ce laps de temps, la justice pourra statuer en faveur de la mère. En France, le seul moyen d’échapper à une reconnaissance de paternité, c’est la mort.
Effectivement, si le défunt n’avait pas donné son accord pour exhumer son corps afin d’effectuer le test d’ADN, la justice ne pourrait pas interférer dans cette volonté. Si une telle loi avait été adoptée, c’est suite à la vague d’indignation qu’avait entrainé l’exhumation du corps d’Yves Montand et pendant laquelle il avait été prouvé que l’acteur-chanteur n’était pas le père biologique d’Aurore Drossart.
Quelle pourrait être la conséquence d’une reconnaissance de paternité ?
Au cas où le tribunal reconnaît la paternité d’un père putatif, la filiation de l’enfant sera par la suite prononcée. Cela entraînera des modifications au niveau de l’autorité parentale mais aussi au niveau de l’état-civil de ce dernier. Le père sera amené à verser une pension alimentaire ; il devra participer à l’éducation de l’enfant qui aura également droit à l’héritage de ses biens. Si jamais, il a été prouvé que le père n’est pas du tout le géniteur de l’enfant, et cela suite à un test ADN ou toute autre preuve, il pourra retourner contre la mère afin de demander des dommages et intérêts. Etant donné que ce genre de situation n’est pas du tout facile à vivre pour les deux parties, cela l’est encore moins pour l’enfant en question, surtout s’il est déjà en âge de comprendre les situations.
La loi française, décalée de la réalité ?
Un grand nombre de tests de paternité en France sont effectués clandestinement à l’étranger. Ce phénomène s’explique par le fait que seuls les tests ADN qui entrent dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure judiciaire en matière de filiation sont effectués sur l’Hexagone. Ainsi, si vous souhaitez connaître ou prouver la filiation de votre enfant, un test effectué à l’étranger ne sera pas valable auprès du tribunal.
Le problème lorsqu’on a recours à des instituts étrangers qui proposent d’effectuer le test pour vous c’est que dans la plupart des cas, les instituts ou laboratoires en question ne sont pas fiables à 99,99%. Les résultats peuvent donc être induits en erreur, provoquant des conséquences désastreuses au sein d’une famille.
En outre, si un parent décide d’effectuer le test à l’étranger, son colis peut être saisi par la douane et il pourra encourir jusqu’à 15 000 euros d’amendes avec une peine d’emprisonnement s’étalant sur un an. Au cas où vous êtes passé entre les mailles du filet des douanes français, votre résultat ne pourra pas être exploité par le tribunal français, comme nous venons de le dire un peu plus haut. Toutefois, cela n’empêche pas certains Français qui doutent de leur filiation de réaliser des tests ADN auprès des laboratoires étrangers, notamment ceux qui se trouvent en Suisse et aux Etats-Unis.
Mon père légitime conteste être mon père. On me demande de faire un test ADN pour le comparer avec celui de mon père.
La police a déjà procédé à un test ADN au cours d’une garde à vue.
Mon père ne peut-il pas demander les résultats de ce test de la garde à vue pour les comparer à son ADN?
Merci.