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Un test de paternité permet d’apporter des preuves irréfutables de la présence ou de l’absence d’un lien biologique avec un père présumé. En France, la réalisation d’un test de paternité nécessite la saisie d’un juge de tribunal de grande instance, avec l’appui d’un avocat.
Il faut que la demande soit juridique ou médicale. Seul le juge peut autoriser une demande de test de paternité. L’article 16-11 du Code civil stipule que chaque individu n’y a droit que dans trois spécifiques : dans le cadre d’une procédure judiciaire afin d’établir un lien de filiation ou pour contester ce lien, pour établir l’identité d’un cadavre inconnu et pour des fins médicales et recherche scientifique.
Toutefois, il est possible de réaliser un test à domicile via un site internet, mais le résultat n’aura pas de valeur juridique sur le territoire français. Vous pouvez également consulter notre sélection des meilleurs tests de paternité à faire en ligne.
Faire un test de paternité en France légalement
Un test de paternité ne peut-être réalisé en France qu’après avoir obtenu l’autorisation du juge de tribunal de grande instance avec l’aide d’u avocat. Pour ce faire, il faut que le demandeur fournisse des preuves de paternité.
De son côté, le juge recueillera le témoignage et le consentement des participants. Le test n’aura lieu que si le juge estime que la demande est recevable. Les méthodes validées pour un test de paternité sont l’examen comparé des sangs et l’identification par les empreintes génétiques ou tests ADN.
A-t-on le droit de refuser de faire un test de paternité en France ?
Chacun des présumés peut refuser de se soumettre à un test de paternité. Le consentement des participants fait partie des procédures légales pour ce type de demande.
Cependant, dès qu’une procédure est ouverte suite à la validation par un tribunal de grande instance, le père présumé devra exprimer son refus et évoquer les raisons. Il peut également apporter des preuves légales comme des photos, lettes, témoignages pour argumenter par rapport à son refus.
Laboratoire pour faire un test de paternité en France
En France, il existe des centres de prélèvement agréés et des techniciens spéciaux pour réaliser un test de paternité ADN légal. Les méthodes utilisées sont les mêmes pour les tests de paternités privés. Les résultats obtenus resteront identiques.
La différence des méthodes réside sur le prélèvement des échantillons. Pour un test légal, l’identité des participants devra être certifiée par un agent.
LA chaîne de recueil des échantillons sera strictement surveillée pour éviter tout risque d’échange ou d’infiltration d’échantillons étrangers. Mais il est possible de commander votre test en ligne en passant par un laboratoire étranger tel que Easy DNA, MyHeritage ou living DNA.
Dans ce cas, le test pourra se faire à domicile. L’inconvénient de cette méthode est que les résultats n’auront pas de valeur juridique en France.
Combien coûte un test de paternité en France ?
En France, un test de paternité est considéré comme légal suite à la validation des preuves légales fournies par le demandeur, après validation d’un juge de grande instance. Autrement, les résultats n’auront aucune valeur juridique sur le territoire français.
Mais il vous est possible de réaliser votre test par l’intermédiaire d’une société basée à l’étranger. Le tarif des tests varie selon l’entreprise. EasyDNA est une entreprise étrangère certifiée aux normes, se spécialisant pour les tests ADN.
- Elle propose des tests de paternité prénatals non invasifs et à domicile. Le tarif d’un test de paternité sur Easy DNA est de 169 euros. MyHeritage est l’entreprise le plus fiable en ce qui concerne les tests ADN.
- Elle se focalise sur les tests ADN permettant de connaître les origines ethniques ou de retrouver des membres de familles. Cette société fournit un kit pour la collecte des échantillons, via une commande sur son site Web.
- Le prix d’un test sur ce site est de 138 euros. LivingDNA est une entreprise récente, figurant parmi les meilleures grâce à la fiabilité de ses résultats.
- Le prix d’un test ADN sur LivingDNA est de 190 euros.
Quels risques à faire un test de paternité en France ?
Aucun laboratoire n’acceptera de réaliser un test sans présentation d’une ordonnance du juge du Tribunal de grande instance. Selon l’article 16-11 du Code civil français, « le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne en dehors des cas prévus ou en dehors d’enquêtes ou d’instruction diligentée lors d’une procédure de vérification d’un acte civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l’article L 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques, de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques sans titulaire de l’agrément prévu à l’article L 1131-3 du code de la santé publique et de l’autorisation prévue de l’article 1131-2-1 du même code ». Il n’y a donc pas de risque à faire un test de paternité en France.
Quels risques à faire un test de paternité à l’étranger
Toute personne peut réaliser un test de paternité en ligne. En optant pour un laboratoire certifié, vous pouvez vous assurer de la fiabilité des résultats. En générale, le test se fait en quelques étapes : il vous faut remplir un formulaire afin de fournir des informations personnelles, ainsi qu’une adresse pour envoyer un kit de prélèvement.
- Une fois le Kit reçu, vous procèderez aux collectes de l’échantillon vous-même avec une méthode simple, grâce à des instructions claires indiquées sur l’emballage du Kit ou joint dans le kit. L’échantillon, ainsi que le formulaire de consentement seront ensuite remis dans une enveloppe fournie par le laboratoire.
- Il vous restera à attendre les résultats des analyses. Ils vous seront envoyés par courrier. Le laboratoire s’engagera à respecter votre intimité, en conservant un maximum de discrétion.
- Il n’a donc pas de risque à réaliser un test de paternité à l’étranger. Pour plus d’assurance, optez pour des entreprises réputées comme EasyDNA, qui est le leader mondial dans le domaine des tests ADN, avec pas moins de 300 000 tests à son actif.
- D’autres entreprises reconnues comme MyHeritage et LivingDNA sont également disponibles.
- Toutefois, tâchez de toujours de vous assurer que le laboratoire est certifié ISO 17025, notamment pour les entreprises qui ne figurent pas parmi celles citées ci-dessus.
